Les Différents types d'accords collectifs 📜
- eprhconsulting95
- 16 févr.
- 2 min de lecture
Les accords collectifs permettent d'adapter les règles du travail aux besoins spécifiques des entreprises & des secteurs.
Voici les principaux types d'accords collectifs en France : 👇
1️⃣ L'accord de branche
📌 Il fixe des règles communes pour un secteur d'activité (exemple : commerce, industrie, hôtellerie…).
✅ Applicable à toutes les entreprises de la branche.
✅ Garantit des droits minimums aux salariés.
✍️ Il se négocie entre les syndicats de salariés & les organisations patronales.
2️⃣ L'accord d'entreprise
📌 Il se négocie directement dans une entreprise, il permet d'adapter les règles sur :
✅ La rémunération,
✅ le temps de travail, le télétravail…
✅ Peut prévaloir sur l'accord de branche dans certains cas.
✍️ Il se négocie entre l'employeur & les représentants des salariés.
3️⃣ L'accord interprofessionnel
📌 Il concerne plusieurs secteurs & aborde de grands sujets comme :
✅ La formation professionnelle,
✅ L'égalité homme-femme. 👩💼👨💼
✅ La sécurité au travail.
✍️ Il se négocie au niveau national entre grandes organisations syndicales & patronales.
4️⃣ L'accord territorial
📌 Il est mis en place au niveau d'une région ou d'un département, il peut porter sur :
✅ L'emploi et la formation des jeunes 🎓
✅ L'accès à l'emploi pour certains publics.
✍️ Il se négocie entre syndicats, employeurs & collectivités territoriales.
5️⃣ Accord national interprofessionnel (ANI)
📌 Ce sont les accords qui influencent directement la loi , avec des réformes importantes (exemple : l'assurance chômage).
✅ Sécurisation de l'emploi.
✅ S'applique à toutes les entreprises une fois transposée dans la loi.
✍️ Il se négocie au plus haut niveau entre syndicats et organisations patronales.
💡 Pourquoi est-ce important ? Parce qu'un bon accord collectif, c'est avant tout :
🔹 Des entreprises plus attractives & compétitives
🔹 Des salariés mieux protégés.

🔹 Un dialogue social constructif 🤝
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