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Les Différents types d'accords collectifs 📜

  • Photo du rédacteur: eprhconsulting95
    eprhconsulting95
  • 16 févr.
  • 2 min de lecture

Les accords collectifs permettent d'adapter les règles du travail aux besoins spécifiques des entreprises & des secteurs. 


Voici les principaux types d'accords collectifs en France : 👇


1️⃣ L'accord de branche


📌 Il fixe des règles communes pour un secteur d'activité (exemple : commerce, industrie, hôtellerie…). 

✅ Applicable à toutes les entreprises de la branche. 

✅ Garantit des droits minimums aux salariés. 


✍️ Il se négocie entre les syndicats de salariés & les organisations patronales.


2️⃣ L'accord d'entreprise


📌 Il se négocie directement dans une entreprise, il permet d'adapter les règles sur : 

✅ La rémunération, 

✅ le temps de travail, le télétravail… 

✅ Peut prévaloir sur l'accord de branche dans certains cas. 


✍️ Il se négocie entre l'employeur & les représentants des salariés.


3️⃣ L'accord interprofessionnel


📌 Il concerne plusieurs secteurs & aborde de grands sujets comme :

✅ La formation professionnelle, 

✅ L'égalité homme-femme. 👩‍💼👨‍💼

✅ La sécurité au travail. 


✍️ Il se négocie au niveau national entre grandes organisations syndicales & patronales.


4️⃣ L'accord territorial 


 📌 Il est mis en place au niveau d'une région ou d'un département, il peut porter sur : 

✅ L'emploi et la formation des jeunes 🎓

✅ L'accès à l'emploi pour certains publics. 


✍️ Il se négocie entre syndicats, employeurs & collectivités territoriales.


5️⃣ Accord national interprofessionnel (ANI)


📌 Ce sont les accords qui influencent directement la loi , avec des réformes importantes (exemple : l'assurance chômage). 

✅ Sécurisation de l'emploi. 

✅ S'applique à toutes les entreprises une fois transposée dans la loi. 


✍️ Il se négocie au plus haut niveau entre syndicats et organisations patronales.


💡 Pourquoi est-ce important ? Parce qu'un bon accord collectif, c'est avant tout : 

🔹 Des entreprises plus attractives & compétitives 

🔹 Des salariés mieux protégés. 




🔹 Un dialogue social constructif 🤝

 
 
 

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